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Voulez-vous louer ou vendre une chambre ? C’est génial ! Cependant, savez-vous que cela pourrait vous créer des problèmes majeurs si certaines normes ne sont pas respectées ?
En effet, pour éviter que les occupants ne soient trop à l’étroit, la chambre doit obligatoirement avoir une surface minimale. Que dit la loi à ce propos ? Quelles sont les conséquences quand un logement est trop exigu selon la loi ? Comment calculer la surface légale d’une chambre ?
Surface d’une chambre ou d’un logement : Que dit la loi ?
Selon l’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, une habitation décente doit avoir une surface minimum de 9 m — et une hauteur sous plafond 1,80 m ou un volume minimum de 20 m³. Cette législation a été renforcée par l’article R 111-2 de la loi Carrez.
Selon cet article, une chambre mise en location avec une pièce unique doit avoir une surface minimale de 9 m — pour être loué. Cependant, il peut avoir des restrictions plus importantes. Ces restrictions sont fixées par le règlement sanitaire départemental.
C’est l’acte juridique qui fait force de loi devant les tribunaux. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) quant à elle recommande en termes de logement à mettre en vente ou en location une superficie minimale de 12 m². Elle suppose qu’une personne doit avoir d’un volume d’air d’environ 36 m³. Quelles conséquences en cas de violation ?
Que se passe-t-il si un logement est trop petit selon la loi ?
En cas de non-respect des normes, le bail de location est considéré comme nul et non avenu. Le locataire est exempt du payement des loyers et des charges. De plus, il peut quitter la chambre sans préavis et le propriétaire risque une condamnation.
Dans certains cas, il peut être obligé à rembourser les loyers perçus. À défaut, le locataire peut procéder à la mise en demeure du propriétaire. Ce dernier devra procéder à l’agrandissement de la chambre en deux mois.
En ce qui concerne la vente d’un logement, la loi ne prévoit pas une surface minimale à respecter. Cependant, lorsque la surface est inférieure à celle imposée par loi, le logement ne peut servir d’habitation. L’acheteur pourra donc faire usage du bien comme il le désire, mais ne pourra pas le mettre en location.
Comment calculer la surface légale d’une chambre ?
Pour calculer la surface d’une chambre, la première chose à faire est d’identifier la forme géométrique de la pièce. La formule à utiliser pour déterminer la surface dépend fortement de la forme de chambre.
Comme la majorité des chambres, si elle est rectangulaire, il vous suffit de déterminer la longueur et la largeur de l’habitation. Vous n’aurez plus qu’à procéder à leur multiplication de ces deux valeurs. Ainsi, pour une chambre de 5 m de longueur et de 4 m de largeur, la surface sera égale à 5 x 4 soit 20 m².
Par ailleurs, si vous préférez déterminer le volume, procédez à la multiplication de la longueur, de la largeur et de la hauteur de votre chambre.
